II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre des dispositions permettant aux communes de récupérer à leur profit une partie des plus-values immobilières ...

« Article 56 - Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. » Version à la date d' ...

« Article 62 - Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. » Version à la date d' ...

Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes ...

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité ...

Mar 6, 2021 · Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment l'article 12 (paragraphe 3) relatif aux logements-foyers ;. Vu le décret n° 69-596 du 14 ...

Si dans un délai de cinq ans à compter du transfert de propriété, l'immeuble qui a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé à l'une ...

... 56; Article R*311-57. Déplier Paragraphe 5 : Primes convertibles ... Conformément à la loi du 8 août 1929, les ... (Article L134-7). Article L134-7 · Modifié par ...

Les attributions de la communauté urbaine peuvent être étendues, par délibération du conseil de communauté, avec l'accord des conseils municipaux des communes ...

138° L'article 56 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux ...